Avocat en droit du travail à Paris · Sollicité pendant votre arrêt maladie : peut-il s’agir de harcèlement moral ?

Des courriels « juste pour une question rapide », des consignes envoyées le dimanche, une invitation à un séminaire alors que vous êtes en arrêt : il arrive que des salariés continuent à travailler pendant un arrêt maladie, des congés ou une période de chômage partiel, sans oser refuser. Le 21 octobre 2026, la Cour de cassation a rappelé que des sollicitations répétées, toutes du même type, ne peuvent être écartées au seul motif qu’elles ne formeraient qu’un seul fait.

Que dit la décision du 21 octobre 2026 ?

Une responsable commerciale avait reçu de son employeur 279 sollicitations entre octobre 2019 et mai 2020, alors qu’elle était successivement en arrêt maladie, en activité partielle et en congés payés. Elle avait ensuite été invitée à un séminaire prévu pendant un nouvel arrêt de travail, puis licenciée pour inaptitude.

La cour d’appel avait écarté le harcèlement : la salariée ne présentait selon elle qu'« un seul fait », le travail pendant ces périodes. La Cour de cassation censure ce raisonnement : la répétition qu’exige la loi n’implique pas des agissements de nature différente, et le juge doit apprécier si l’ensemble des faits établis, compte tenu des éléments médicaux produits, laisse supposer un harcèlement (Cass. soc., 21 octobre 2026, n° 25-10.793, publié au Bulletin).

L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Grenoble. La Cour ne dit donc pas que le harcèlement est établi : elle rappelle la méthode que le juge doit suivre.

Qu’est-ce qui caractérise un harcèlement moral ?

Le harcèlement moral suppose des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à vos droits et à votre dignité, d’altérer votre santé physique ou mentale ou de compromettre votre avenir professionnel (article L. 1152-1 du code du travail). Il se déduit de l’arrêt qu’une même pratique, répétée, peut entrer dans cette définition.

Vous n’avez pas à prouver le harcèlement lui-même, seulement à présenter des éléments de fait qui, pris dans leur ensemble, le laissent supposer ; l’employeur doit alors démontrer que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement (article L. 1154-1). Notre analyse sur la preuve du harcèlement moral détaille les pièces utiles.

Comment réagir si vous êtes sollicité pendant un arrêt ?

Pendant un arrêt maladie, votre contrat de travail est suspendu : vous êtes dispensé de travailler. Le versement des indemnités journalières suppose d’ailleurs de s’abstenir de toute activité non autorisée (article L. 323-6 du code de la sécurité sociale). Vous pouvez répondre par un écrit court et courtois, rappelant que vous êtes en arrêt.

Conservez chaque message avec sa date et son heure, et tenez un relevé de vos périodes d’arrêt, de congés ou de chômage partiel. Dans l’affaire jugée, un constat d’huissier, aujourd’hui commissaire de justice, avait recensé les actions accomplies pendant ces périodes. Conservez aussi vos documents médicaux, que le juge doit prendre en compte.

Quels délais pour agir ?

L’action en réparation du harcèlement moral se prescrit par cinq ans (article 2224 du code civil). Le délai ne peut commencer à courir après la fin du contrat (Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-24.051).

Attention à une autre demande souvent formée en parallèle, qui reproche à l’employeur de ne pas avoir pris les mesures de prévention qu’impose l’article L. 1152-4. Le 7 octobre 2026, la Cour de cassation a jugé que cette action porte sur l’exécution du contrat et se prescrit donc par deux ans, à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-11.362, publié au Bulletin ; article L. 1471-1). La contestation d’un licenciement obéit, elle aussi, à des délais propres.

Une rupture du contrat intervenue en méconnaissance de l’interdiction du harcèlement est nulle (article L. 1152-3). Si la nullité est retenue et que vous ne demandez pas votre réintégration, l’indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (article L. 1235-3-1). L’issue dépend toujours des pièces réunies et de l’appréciation du juge.

Faire le point avant que les délais n’expirent

Un dossier de harcèlement se construit à partir de pièces datées et cohérentes. Un examen précoce permet de repérer les demandes encore recevables et d’explorer la voie d’une solution négociée ; lorsqu’elle n’aboutit pas, le cabinet défend vos intérêts devant le conseil de prud’hommes.

Ces informations sont générales et ne remplacent pas l’examen de votre situation particulière.