Viscovi Avocat
Ce que juge le conseil de prud'hommes
Le conseil de prud'hommes juge les litiges individuels entre un salarié et son employeur, nés du contrat de travail : contestation d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle, rappels de salaire et d'heures supplémentaires, harcèlement, discrimination, requalification d'un contrat. Il est composé de juges non professionnels, représentant à parts égales les salariés et les employeurs.
D'autres juridictions interviennent pour certains litiges du travail. Le pôle social du tribunal judiciaire juge la faute inexcusable après un accident du travail ; le tribunal judiciaire, les contentieux collectifs et ceux du comité social et économique ; la cour d'appel, les recours.
Les délais pour agir
| Demande | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Contestation de la rupture du contrat | 12 mois | Article L. 1471-1 |
| Exécution du contrat | 2 ans | Article L. 1471-1 |
| Salaires, heures supplémentaires | 3 ans | Article L. 3245-1 |
| Discrimination | 5 ans | Article L. 1134-5 |
| Harcèlement (réparation) | 5 ans | Article 2224 du code civil (exclu de l'article L. 1471-1) |
Ces délais courent vite et ne se rattrapent pas. Lorsqu'une rupture est en jeu, le délai de douze mois est souvent le plus contraignant.
La saisine
Le conseil de prud'hommes est saisi par une requête, qui comporte un exposé sommaire des motifs et chacun des chefs de demande. Depuis le 1er octobre 2026, elle est accompagnée d'un bordereau des pièces et du dernier bulletin de salaire, et les pièces sont communiquées directement à l'employeur avant l'audience (articles R. 1452-2 et R. 1452-3, dans leur rédaction issue du décret du 27 juillet 2026). La requête peut aussi être déposée en ligne, sur le portail du justiciable.
C'est ce document qui fixe le cadre du procès : des demandes mal formulées ou mal chiffrées affaiblissent le dossier dès le départ.
Le conseil compétent est en principe celui du lieu de l'établissement où vous travaillez. À Paris, le conseil de prud'hommes est situé dans le 10e arrondissement.
La conciliation
L'affaire est d'abord portée devant le bureau de conciliation et d'orientation, qui tente de rapprocher les parties. Un accord peut y être conclu, éventuellement sur la base d'un barème indicatif fonction de l'ancienneté ; l'indemnité de conciliation bénéficie, dans certaines limites, d'un régime social et fiscal favorable.
À défaut d'accord, le bureau oriente l'affaire. Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire, et si les parties l'acceptent, il peut la renvoyer devant une formation restreinte qui statue en trois mois. Il peut aussi la renvoyer directement devant une formation présidée par un juge du tribunal judiciaire ; à défaut, l'affaire va devant le bureau de jugement (articles L. 1454-1 et L. 1454-1-1). L'employeur comme le salarié doivent comparaître, en personne ou représentés.
Le barème indicatif de conciliation fixe l'indemnité forfaitaire selon l'ancienneté (article D. 1235-21) :
| Ancienneté | Indemnité indicative |
|---|---|
| Moins d'un an | 2 mois de salaire |
| De 1 à 8 ans | 3 mois, plus 1 mois par année au-delà d'un an |
| De 8 à moins de 12 ans | 10 mois |
| De 12 à moins de 15 ans | 12 mois |
| De 15 à moins de 19 ans | 14 mois |
| De 19 à moins de 23 ans | 16 mois |
| De 23 à moins de 26 ans | 18 mois |
| De 26 à moins de 30 ans | 20 mois |
| 30 ans et plus | 24 mois |
Ce barème n'est qu'un repère : l'accord peut se conclure à un autre montant, en fonction des risques que chaque partie accepte de prendre.
Le jugement
Devant le bureau de jugement, chaque partie développe ses demandes et ses arguments, à partir des écritures échangées. Lorsque les juges ne parviennent pas à une majorité, l'affaire est renvoyée devant une formation présidée par un juge professionnel du tribunal judiciaire, dite de départage.
Certaines demandes suivent une voie rapide : la prise d'acte de la rupture et la requalification d'un contrat à durée déterminée sont portées directement devant le bureau de jugement, qui statue dans le mois (articles L. 1451-1 et L. 1245-2) ; la requalification d'un CDD ouvre droit à une indemnité d'au moins un mois de salaire.
Le juge des référés peut être saisi en cas d'urgence, pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent (articles R. 1455-5 et R. 1455-6). Il peut aussi accorder une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, comme un salaire impayé ou la remise des documents de fin de contrat (article R. 1455-7).
À Paris, il faut souvent compter plus d'une année entre la saisine et le jugement au fond. Un accord reste possible à chaque étape.
Ce que peut décider le juge
Le conseil de prud'hommes peut condamner l'employeur au paiement de rappels de salaire et d'heures supplémentaires, des indemnités de rupture non versées et de dommages et intérêts ; il peut juger un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, requalifier un contrat ou une rupture, ordonner la remise de documents. Il peut aussi rejeter les demandes, voire condamner le salarié à une partie des frais de l'employeur.
L'issue ne peut jamais être tenue pour acquise : c'est pourquoi l'évaluation du risque, demande par demande, précède toute décision d'agir.
L'appel
Chaque partie peut faire appel du jugement dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Devant la chambre sociale de la cour d'appel, la représentation est obligatoire, par un avocat ou un défenseur syndical (articles R. 1461-1 et R. 1461-2), et la procédure est écrite et encadrée par des délais stricts. Je vous accompagne aussi à ce stade, que vous fassiez appel ou que vous défendiez un jugement favorable.
Prise d'acte et résiliation judiciaire
Lorsque les manquements de l'employeur sont graves, le salarié peut demander au conseil de prud'hommes de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat, en continuant à travailler pendant la procédure. Si la demande est accueillie, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire nul.
Il peut aussi prendre acte de la rupture : le contrat prend fin immédiatement, et le bureau de jugement statue dans le mois. Mais si les manquements ne sont pas jugés suffisamment graves, la prise d'acte produit les effets d'une démission. Ces deux voies se préparent avec soin, pièces à l'appui.
Le coût d'une procédure
La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite. Les honoraires d'avocat sont fixés par une convention écrite avant tout engagement ; une assurance de protection juridique, souvent incluse dans une assurance habitation ou une carte bancaire, peut en prendre une partie en charge, et l'aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources.
Le juge peut condamner la partie qui perd à verser à l'autre une somme au titre de ses frais de défense. Ce risque, comme celui d'une demande reconventionnelle, entre dans l'évaluation préalable.
Bien préparer son dossier
- Réunir les pièces tôt : contrat et avenants, bulletins de paie, lettre de licenciement, échanges écrits, attestations, relevés d'horaires, éléments médicaux le cas échéant.
- Chiffrer chaque demande, sur la base des textes et de votre convention collective : le juge statue sur ce qui lui est demandé.
- Évaluer le risque, y compris celui d'une demande reconventionnelle de l'employeur, pour décider en connaissance de cause entre négociation et procès.
Devant le conseil de prud'hommes, la représentation n'est pas obligatoire. En pratique, la préparation des preuves et le chiffrage des demandes pèsent beaucoup sur l'issue, qui ne peut jamais être tenue pour acquise.
Vous êtes employeur ?
Une convocation devant le conseil de prud'hommes appelle une analyse rapide : prescription, montants, pièces, risque réel. Les premiers réflexes de l'employeur et la page contentieux employeur détaillent la défense de l'entreprise.
Ces informations générales, à jour au 25 octobre 2026, ne remplacent pas l'examen de votre situation particulière.