Avocat en droit du travail à Paris · Prud’hommes : exemples de demandes et montants en jeu

Quelques repères sur les montants

En l’absence de nullité, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est encadrée par le barème de l’article L. 1235-3 du code du travail. Lorsque la nullité est retenue, par exemple en cas de harcèlement, de discrimination ou d’atteinte à une liberté fondamentale, le salarié a droit à au moins six mois de salaire, sans plafond (article L. 1235-3-1). Les demandes liées au temps de travail peuvent s’y ajouter, dans la limite de trois ans.

Ce que cet outil ne fait pas

Il ne mesure pas un risque et ne remplace pas l’examen d’un dossier. L’issue d’un litige dépend des pièces, des faits tels qu’ils seront établis et de l’appréciation des juges : elle comporte toujours une part d’aléa. Les montants affichés sont des repères légaux, non une prévision.

Outil à jour au 1^er novembre 2026. Informations générales fondées sur les règles légales ; elles ne constituent ni une consultation juridique, ni une évaluation de votre situation.