Ruptures et restructuration : choisir le bon scénario
Licenciement pour motif personnel ou économique, rupture conventionnelle, transaction, départ d'un cadre dirigeant : chaque option a un coût, un calendrier et un niveau de risque.
L'enjeu pour l'entreprise
Le choix du mode de rupture se fait trop souvent dans l'urgence. Or une rupture conventionnelle supporte désormais une contribution patronale de 40 % sur la part exonérée de l'indemnité, un licenciement mal motivé expose à des dommages et intérêts, et une réorganisation mal conduite peut être remise en cause.
Comparer les scénarios avant de décider permet de maîtriser le budget, le calendrier et le risque résiduel.
Mon intervention
Les principaux cadres de rupture
Licenciement pour motif personnel
Solidité du motif et de sa preuve avant la convocation, puis rédaction de la lettre, qui fixe les limites du litige.
Licenciement pour faute
Qualification des faits, délais disciplinaires, mise à pied conservatoire : chaque étape compte.
Rupture conventionnelle
Coût complet, contribution patronale de 40 % comprise, et sécurisation du consentement du salarié.
Licenciement économique
Motif, périmètre d'appréciation, obligation de reclassement, critères d'ordre et information du CSE.
Salarié protégé
Consultation du CSE et demande d'autorisation adressée à l'inspection du travail.
Transaction
Rédigée après la notification du licenciement, avec des concessions réciproques réelles, condition de sa validité.
Points de vigilance
Ce qui fait la solidité d'un dossier
Un motif fragile
Des faits imprécis ou mal prouvés exposent l'entreprise au barème d'indemnisation, voire à la nullité du licenciement.
Un délai manqué
Deux mois pour sanctionner une faute, quinze jours de rétractation, consultation du CSE : certaines échéances se fixent dès le premier jour.
Une lettre mal rédigée
La lettre de licenciement fixe les limites du litige : un motif qui n'y figure pas ne pourra plus, en principe, être invoqué.
Méthode
Cadrer, sécuriser, conclure
Comparer les options
Pour chaque scénario : coût complet, délais, risque contentieux et conséquences sur l'organisation. Vous décidez sur des éléments chiffrés.
Sécuriser chaque étape
Convocation, entretien, lettre de rupture, consultation du CSE lorsqu'elle est requise : la procédure est verrouillée de bout en bout.
Conclure l'accord
Je conduis les discussions avec le salarié ou son conseil et rédige la convention de rupture ou la transaction.
Honoraires
Ruptures et restructuration
Le forfait dépend de la nature du dossier, du niveau de risque et du périmètre exact de la mission. Il vous est proposé par écrit, avant tout engagement.
- Comparaison chiffrée des scénarios de sortie
- Calendrier de la procédure
- Rédaction des convocations et des lettres
- Négociation avec le salarié ou son conseil
- Rédaction de la convention de rupture ou de la transaction
- Échanges téléphoniques et écrits illimités pendant la mission
Ressources
Simulateurs et analyses utiles
Coût complet d'un licenciement
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Indiquez le contexte, l'échéance et les documents déjà disponibles : je reviens vers vous pour cadrer l'intervention.