Rupture conventionnelle : le vrai coût pour l'employeur

Les règles appliquées

L'indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (article L. 1237-13). La convention est suivie d'un délai de rétractation de quinze jours calendaires, puis d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables pour l'homologation (article L. 1237-14). La contribution patronale de l'article L. 137-12 du code de la sécurité sociale porte sur la part de l'indemnité exclue de l'assiette des cotisations.

Les limites de l'estimation

Le simulateur retient le minimum légal, pas le minimum conventionnel. Il suppose une homologation tacite, sans refus ni demande de compléments. Surtout, il ne mesure pas le risque d'annulation, réel lorsque la rupture intervient dans un contexte de conflit, d'arrêt maladie ou de dénonciation.

Simulateur à jour au 24 octobre 2026. Estimation indicative fondée sur les règles légales ; elle ne constitue pas une consultation juridique.