Procédure disciplinaire : le calendrier à respecter

Les délais appliqués

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à sanction au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance (article L. 1332-4). L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la convocation (article L. 1232-2). La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien (articles L. 1332-2 et L. 1232-6).

Le mode de calcul

Les délais sont décomptés en jours ouvrables, c'est-à-dire tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés, et prorogés lorsqu'ils expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié. Le calcul retient l'option la plus prudente. Il ne remplace pas la vérification de votre convention collective et de votre règlement intérieur, qui peuvent prévoir des garanties supplémentaires.

Simulateur à jour au 24 octobre 2026. Estimation indicative fondée sur les règles légales ; elle ne constitue pas une consultation juridique.