Depuis 2023, l'employeur confronté à un salarié qui a cessé de venir travailler sans justification peut recourir à la présomption de démission. Cette procédure évite un licenciement, mais son formalisme est strict, et elle n'est pas toujours la voie la plus sûre.
Le principe
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste peut être mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, dans le délai fixé par l'employeur. S'il ne le reprend pas, il est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai (article L. 1237-1-1 du code du travail).
La mise en demeure
Elle est adressée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Elle invite le salarié à justifier son absence et à reprendre son poste dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de sa présentation (article R. 1237-13).
Elle doit aussi l'informer qu'à défaut de reprise sans motif légitime, il sera présumé démissionnaire. Le Conseil d'État a jugé cette mention indispensable (CE, 18 décembre 2024, n° 473640).
Les motifs légitimes
La présomption ne joue pas lorsque le salarié fait valoir un motif légitime dans sa réponse. Le texte cite notamment des raisons médicales, l'exercice du droit de retrait ou du droit de grève, et le refus d'exécuter une instruction contraire à une réglementation. Il vise aussi la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur (article R. 1237-13), sans que cette liste soit limitative.
Les effets de la rupture
À l'expiration du délai, la rupture produit les effets d'une démission : aucune indemnité de licenciement n'est due, et le salarié ne peut en principe prétendre aux allocations chômage. Le sort du préavis n'a pas encore été tranché par la Cour de cassation et doit être anticipé. Le salarié peut contester la rupture en saisissant directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, qui statue au fond dans un délai d'un mois (article L. 1237-1-1).
Présomption de démission ou licenciement
Le Conseil d'État a admis, dans la même décision, que l'employeur conserve la faculté de licencier lorsque les conditions de la présomption sont réunies. Le choix est donc stratégique.
La présomption est rapide et sans indemnité, mais elle prive le salarié du chômage, ce qui l'incite à la contester, et la contestation est jugée en un mois. Le licenciement pour faute grave impose une procédure disciplinaire complète, mais il préserve les droits du salarié au chômage, ce qui peut rendre une contestation moins probable. À l'égard d'un salarié protégé, la plus grande prudence s'impose.
En pratique
Avant d'adresser la mise en demeure, l'employeur vérifiera qu'aucun arrêt de travail, courrier ou différend en cours n'explique l'absence, et conservera la preuve de la date de présentation. Une absence liée à un conflit, à l'état de santé du salarié ou à un harcèlement allégué appelle un examen au cas par cas avant toute décision.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas l'examen de votre situation particulière.