La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat à durée indéterminée d'un commun accord, sans avoir à justifier d'un motif. Elle limite le risque contentieux, à condition que la procédure soit respectée et que le consentement du salarié soit libre. Son coût a toutefois augmenté.
La procédure
- Un ou plusieurs entretiens, au cours desquels le salarié peut se faire assister ; l'employeur peut alors l'être également (article L. 1237-12).
- La signature d'une convention, établie en ligne, dont un exemplaire doit être remis au salarié.
- Un délai de rétractation de quinze jours calendaires.
- La demande d'homologation auprès de l'administration, qui dispose de quinze jours ouvrables pour se prononcer.
- Pour un salarié protégé, une autorisation de l'inspection du travail à la place de l'homologation.
Le coût réel
L'indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, ou à l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable et que l'entreprise relève du champ de l'accord national interprofessionnel de 2008.
S'y ajoute une contribution patronale, dont le taux est fixé à 40 % depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, assise sur la part de l'indemnité exclue de l'assiette des cotisations sociales (article L. 137-12 du code de la sécurité sociale). La part qui excède les limites d'exonération supporte les cotisations. Le coût complet d'une rupture conventionnelle se compare donc à celui des autres scénarios.
Les risques
L'existence d'un différend entre les parties n'empêche pas de conclure une rupture conventionnelle. En revanche, la convention peut être annulée si le consentement du salarié a été vicié, par exemple par des pressions ou dans un contexte de harcèlement, ou si un exemplaire signé ne lui a pas été remis. L'annulation produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire nul.
Les bonnes pratiques
- Conserver la trace des entretiens et de leur date.
- Remettre au salarié son exemplaire signé et en garder la preuve.
- Fixer la date de rupture en tenant compte des délais de rétractation et d'homologation.
- Vérifier la convention collective et les éventuelles clauses de non-concurrence avant de chiffrer.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas l'examen de votre situation particulière.