La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin d'un commun accord à un contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit à une indemnité spécifique, dont le montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement (article L. 1237-13 du code du travail). Ce plancher n'est qu'un point de départ.
Le minimum légal
L'indemnité légale de licenciement est égale à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années, puis à un tiers de mois par année au-delà (article R. 1234-2). Les années incomplètes sont prises en compte au prorata.
Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des douze derniers mois et celle des trois derniers mois, les primes annuelles étant alors proratisées (article R. 1234-4).
Exemple : avec six ans d'ancienneté et un salaire de référence de 4 000 euros bruts, le minimum légal s'élève à 6 × 1/4 × 4 000, soit 6 000 euros.
Le minimum conventionnel
Lorsque votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus favorable, c'est en principe ce montant qui sert de plancher, du moins lorsque l'entreprise entre dans le champ de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. Il faut donc toujours vérifier la convention applicable, qui figure sur vos bulletins de paie.
Au-delà du minimum
Au-dessus du plancher, le montant est libre. Ce qui le fait évoluer, c'est le rapport de force : un licenciement qui serait contestable, des heures supplémentaires ou une rémunération variable impayées, une clause de non-concurrence, l'intérêt de l'entreprise à une sortie rapide et discrète. Chacun de ces éléments se chiffre et se négocie.
Le calendrier
- Un ou plusieurs entretiens préalables, au cours desquels vous pouvez être assisté.
- Après la signature, un délai de rétractation de quinze jours calendaires pour chacune des parties.
- Une demande d'homologation adressée à l'administration, qui dispose de quinze jours ouvrables pour l'instruire ; à défaut de réponse dans ce délai, l'homologation est acquise (article L. 1237-14).
- Un recours possible devant le conseil de prud'hommes dans les douze mois suivant l'homologation.
En pratique
Avant de signer, faites établir le minimum qui vous est dû et identifiez ce qui justifie d'aller au-delà. Prendre ce temps est rarement perdu : une fois le délai de rétractation expiré, la discussion est close.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas l'examen de votre situation particulière.