Depuis 2017, l'indemnité accordée au salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse est encadrée par un barème, fixé à l'article L. 1235-3 du code du travail. Le juge fixe le montant entre un minimum et un maximum, exprimés en mois de salaire brut et fonction de l'ancienneté. La Cour de cassation a jugé ce barème applicable, sans possibilité pour le juge de l'écarter au cas par cas (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490).
Les montants
| Ancienneté | Minimum | Maximum |
|---|---|---|
| 1 an | 1 mois | 2 mois |
| 2 ans | 3 mois | 3,5 mois |
| 5 ans | 3 mois | 6 mois |
| 10 ans | 3 mois | 10 mois |
| 20 ans | 3 mois | 15,5 mois |
| 30 ans et plus | 3 mois | 20 mois |
Dans les entreprises de moins de onze salariés, les minimums sont plus bas pour les dix premières années d'ancienneté.
Quand le barème ne s'applique pas : le licenciement nul
Le barème ne concerne que le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il est écarté lorsque le licenciement est nul, c'est-à-dire lorsqu'il est interdit par la loi en raison de son motif ou du contexte dans lequel il intervient (article L. 1235-3-1). C'est notamment le cas d'un licenciement lié :
- à un harcèlement moral ou sexuel, ou au fait de l'avoir dénoncé de bonne foi ;
- à une discrimination, par exemple en raison de l'âge, du sexe, de l'origine ou de l'état de santé ;
- à la violation d'une liberté fondamentale, comme la liberté d'expression ou le droit d'agir en justice ;
- à la grossesse, à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, pendant les périodes de protection ;
- à l'exercice du droit de grève, d'un mandat de représentant du personnel, ou au statut de lanceur d'alerte.
Le salarié peut alors demander sa réintégration dans l'entreprise. S'il ne la demande pas, ou si elle est impossible, il a droit à une indemnité d'au moins six mois de salaire, quelle que soit son ancienneté, sans plafond. Le juge fixe le montant en fonction du préjudice réellement subi.
Ce qui s'ajoute au barème
Le barème ne couvre que la réparation du licenciement injustifié. S'y ajoutent, selon les cas, l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, et les rappels de salaire ou d'heures supplémentaires. Un préjudice distinct peut aussi être réparé, par exemple lorsque le licenciement a été prononcé dans des conditions brutales ou vexatoires.
Le délai pour agir
La contestation d'un licenciement doit être portée devant le conseil de prud'hommes dans les douze mois suivant sa notification (article L. 1471-1). Les demandes de rappel de salaire se prescrivent quant à elles par trois ans.
En pratique
Le barème donne un ordre de grandeur, mais la valeur réelle d'un dossier dépend de l'ensemble des demandes, de leur preuve et du risque de nullité. C'est cette évaluation globale, faite avec vous, qui permet de décider s'il vaut mieux négocier ou plaider.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas l'examen de votre situation particulière.