Diagnostic de risque prud'homal

Comment lire le résultat

En l'absence de nullité, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est encadrée par le barème de l'article L. 1235-3. Lorsque la nullité est encourue, par exemple en cas de harcèlement, de discrimination ou d'atteinte à une liberté fondamentale, le salarié a droit à au moins six mois de salaire, sans plafond (article L. 1235-3-1). Les demandes liées au temps de travail s'ajoutent, et remontent jusqu'à trois ans.

Ce que le diagnostic ne dit pas

Le niveau de risque dépend surtout des pièces : ce que vous pouvez prouver, ce que le salarié peut produire, et la façon dont les faits seront présentés. Un examen du dossier permet de transformer cette première indication en décision : sécuriser, négocier, ou se préparer à défendre.

Simulateur à jour au 24 octobre 2026. Estimation indicative fondée sur les règles légales ; elle ne constitue pas une consultation juridique.